Tous les experts en évaluation attendent l’application de la Directive Européenne 2014/17 dans le droit réformant le crédit hypothécaire pour les consommateurs.

Cette directive sur le crédit hypothécaire porte sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Elle a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs ; Elle s’applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque. Les Etats membres devront transposer ses dispositions dans leur droit national d’ici mars 2016.

Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d’immeubles à titre onéreux

Deux arrêtés du 30 septembre 2016 viennent préciser les conditions de fonctionnement des bases de données notariales sur les mutations d’immeubles à titre onéreux. Ils sont pris en application du décret du 3 septembre 2013. Ils précisent tant les différentes informations que les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat que la manière dont ces informations doivent être mises à la disposition du public.

Venant compléter la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées, le décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 a confié une nouvelle mission de service public au notariat : mettre à la disposition du grand public des informations issues des bases de données des mutations d’immeubles à titre onéreux réalisées en France. La volonté affichée était de permettre la diffusion d’une information pertinente sur l’évolution du marché immobilier, cette diffusion étant de nature à fluidifier ce marché et corrélativement de faciliter l’accès à la propriété des citoyens. Les deux arrêtés du 30 septembre 2016 viennent définir le contour définitif de ce dispositif et les modalités de collecte et de transmission des informations.

En savoir +

L’article Nouvelles lois est apparu en premier sur Valeurs Actives Associees - Bureau d’expertise Immobilier d’entreprise et HLM.